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Agence SONIA détective

L’Agence SONIA Détective prévoit une première consultation gratuite et sans aucun engagement.

Une assistance 7j sur 7, 24h sur 24, confidentialité assurée.

Nous vous proposons un conseil personnalisé à la carte, avec une prestation de qualité sur mesure, en fonction de la complexité, du temps passé, des moyens matériels, humains utilisés pour les investigations et en tenant compte du caractère d’urgence.

Le détective privé est un professionnel libéral.

Un pré-devis peut être établi par téléphone avec le client ou lors du premier rendez-vous gratuit.

Après l’étude du cadre juridique et de la mission dévolue, vu les conditions tarifaires et modalités de paiement parfaitement claires dès le début de la mission, la signature du contrat de mandat autorise le détective privé à mener des recherches en votre nom.

Le mandant peut se munir de tous les documents liés à la mission : (carte identité, livret de famille, jugement, documents sociétaires, statuts, contrat de travail, arrêts maladies, photographies…).

Le mandant et le détective remplissent un contrat de mandat spécifiant les obligations entre les deux parties, mandant et mandataire.

Depuis le 25 mai 2018, date d’application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le mandant doit remplir et signer le recueil de consentement concernant la protection des données et s’assurer de la légitimité de la mission.

*Conformément à la loi et au code de déontologie des détectives privés, un agent de recherches privées (ARP) ne peut réaliser que des missions légales s’inscrivant dans un cadre juridique précis avec une mission dévolue pour garantir de la légitimité de la demande.

Après l’analyse complète du dossier, que ce soit pour un particulier ou une entreprise, nos tarifs de détective privé sont fixés à l’HEURE ou au FORFAIT.

Le montant des honoraires est convenu à l’avance avec le mandant.

Tarification à la journée ou à la demi-journée ;

Forfait demi-journée avec un minimum de 5 heures, forfaits 10h, 20h,30h… ;

Frais en supplément : Train, avion, hôtel, déplacement en province ou à l’étranger, etc… ;

Gares parisiennes ou grandes villes : prévoir 2 agents (à pied + moto) sauf si le sujet se déplace uniquement en transport en commun (RER, bus, métro) ;

Grands Aéroports Orly ou Roissy ou autres : prévoir 2 agents tout dépend du moyen de déplacement du sujet ;

Tarif de nuit (21h à 6 h du matin), dimanches et jours fériés : majoration de + 25 % ;

Frais kilométriques : 1 € / km (départ et retour agence);

Frais de rédaction des rapports pour la justice : facturation suivant le temps passé ;

Le coût de la prestation dépend du temps passé et du matériel utilisé, moto, voiture, avec un ou plusieurs fileurs…

Etant donné les honoraires et les frais engagés, le mandant doit verser une provision de 70 %, le jour de la signature du contrat de mandat rempli entre les deux parties. Le règlement se fera sur place avec un apport en espèce, par chèque ou par virement bancaire.

Lorsque les provisions sont épuisées, le mandant s’acquitte du solde du paiement pour continuer la fin de la mission.

Une facture de clôture détaillée est établie et remise au mandant en fin des investigations.

Les prix s’entendent hors taxes (HT). Tous les tarifs sont assujettis à la taxe due à la profession CNAPS 0,40 % (taxe CNAPS*) et une TVA de 20 % selon le taux en vigueur.

*CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité) – Taxe CNAPS
Le CNAPS est un établissement public administratif mis en place au 1 janvier 2012 par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 (LOPPSI II), le décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 et la circulaire n°IOCD1135384C du 23 décembre 2011.

Le CNAPS a une mission de contrôle et régulation de la profession de détectives privés et est financé par une taxe additionnelle obligatoire fixée à 0,40 % sur le montant HT des prestations de services de l’agence de recherches privées (article 17 Loi de finances rectificative 2014) à la charge du mandant.

A l’issue de chaque mission, un rapport de synthèse est établi, utilisable en justice.

Dans le cadre d’une procédure juridique, il est possible de solliciter des frais d’enquêtes par la partie adverse sur le principe de l’équité.

Différents articles sont prévus fonction des procédures engagées.

Que ce soit :

  • Procédure civile : (Art.700 du Code de procédure civile), le client a la possibilité de demander le remboursement des frais d’enquêtes ;
  • Procédure pénale : (Art.474-1 et 375 du Code de procédure pénale) ;
  • Procédure administrative : (Art.761-1 du Code de justice administrative), la somme accordée reste à la libre appréciation du juge.

Les frais de détectives privés peuvent être considérés comme des frais irrépétibles.

En cas de succès judiciaire, le coût de l’intervention du détective privé peut donc être remboursé par la partie adverse.

Article 700 du Code de procédure civile :

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat ».